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Fiche du dossier A-8/1-S.O. 2009

A-8/1-S.O. 2009 Déclaration gouvernementale et accord de Gouvernement.
 
Auteur: Gouvernement
Matière(s): Déclaration du gouvernement
 
Législature: 09/14 Session: SO09
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
16/07/2009 Dépôt Gouvernement A-8/1-S.O. 2009